Données personnelles

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel regroupent toutes les informations permettant de t’identifier directement ou indirectement ex : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, n° d’adhérent …

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la MUTUELLE INTÉRIALE, SIREN: 775 685 365, siège social : 32 Rue Blanche – 75009 PARIS.

Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens pour lesquelles tes données sont collectées. Il s’assure de la confidentialité et de la protection de tes données à caractère personnel en mettant en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées.

Quelles sont les finalités et bases légales de ces traitements ?

Les données à caractère personnel sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les traitements de ces données s’appuient tous sur une base légale, conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Tes données sont collectées selon les bases légales et pour les finalités décrites ci-après.

Pour permettre l’exécution des contrats ou de mesures précontractuelles dans le cadre de :

la passation, la gestion et l’exécution des contrats dont notamment la signature électronique,
le suivi de la relation commerciale.

La mutuelle sera également susceptible de les utiliser :

dans le cadre de contentieux (1)
pour la lutte contre la fraude (2)
pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (3)
afin de se conformer à une réglementation applicable (4)
pour l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées afin d’améliorer ses produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours en tant qu’adhérent (5)
pour vous proposer de nouveaux produits ou nouvelles garanties (6)

Les bases légales des traitements mentionnés sont : l’exécution du contrat, l’intérêt légitime (1, 2, 5 & 6) et le respect des obligations légales (3 & 4).

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

La mutuelle ne conserve les données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. La durée de conservation des données est variable et dépend de leur nature, de leur finalité et des aspects légaux et réglementaires auxquelles elles sont soumises. Ainsi, à titre d’exemple, les données à caractère personnel collectées pourront être conservées :

10 ou 30 ans à compter de la fin de la relation commerciale dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution du contrat (en fonction de la nature du contrat);
3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect dans le cadre de la prospection commerciale pour les prospects ;
Jusqu’à épuisement de toutes les voies de recours dans le cadre de la gestion du contentieux ;
5 ans à compter de la date d’inscription sur la liste de personnes présentant un risque de fraude dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance ;
5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation commerciale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Quels sont les destinataires de tes données à caractère personnel ?

Les données recueillies seront éventuellement communiquées aux prestataires, partenaires et à toutes personnes intéressées et celles intervenant au contrat tels que les avocats, le personnel habilité, les tiers autorisés ainsi que toute entité et personne désignée par la réglementation (administrations, commissaires aux comptes, autorités de contrôle…).

Quels sont tes droits et comment les exercer ?

Tu peux selon les cas ci-dessous exercer tes droits en écrivant par mail à dpo@interiale.fr ou par courrier – LMDE Mutuelle INTÉRIALE – DPO – 32 RUE BLANCHE – 75009 PARIS.

Droit d’accès à tes données ;
Droit de t’opposer pour des motifs légitimes au traitement de tes données ;
Droit de demander la rectification de tes données en cas d’erreur ;
Droit de demander l’effacement de tes données ;
Droit de demander la limitation des traitements de tes données te concernant ;
Droit de définir des directives relatives au sort de tes données après ton décès ;
Droit de demander la portabilité de tes données ;
Le cas échéant, le droit de demander le retrait à tout moment du consentement au traitement des données (lorsque la base légale du traitement est le consentement de la personne).

S’il n’est pas fait droit à tes demandes, tu disposes de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour plus d’informations concernant l’exercice de tes droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Concernant la publicité ?

Si tu ne souhaites plus recevoir de publicités

Tu peux te désabonner des offres commerciales par Email en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chaque email publicitaire.
Tu peux te désabonner des offres commerciales par SMS en envoyant « STOP SMS » à un numéro non surtaxé.

Pour les Notifications Push

Tu peux choisir de ne pas recevoir de notifications, en les refusant lors du téléchargement, lors de la première utilisation ou tu peux, à tout moment, désactiver les notifications dans les paramétrages de ton appareil.

Pour les offres commerciales par courrier

Il te suffit d’écrire à par mail à dpo@interiale.fr ou par courrier à LMDE mutuelle INTÉRIALE – DPO 32 Rue Blanche 75009 PARIS

Une réponse te sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
La pièce d’identité n’est pas requise pour l’usage de ton droit d’opposition à recevoir des offres commerciales ou de la publicité.
Attention, pour des raisons techniques, l’arrêt d’envoi de nos offres n’est pas immédiat. Il se peut qu’il y ait un délai de modification pour enregistrer et traiter ta demande.

Pour les offres commerciales par démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, tu pourras toujours être appelé dans les cas suivants :

Par les professionnels chez qui tu as un contrat en cours
Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
- Les appels émanant d’un service public
- Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
- Les appels émanant d’associations à but non lucratif
- Si tu as communiqué de manière libre et non équivoque ton numéro afin d’être rappelé.

De ce fait, si tu es inscrit sur Bloctel, la mutuelle ne sera autorisée à t’appeler que si tu es adhérent. Si tu n’es pas adhérent, la mutuelle ne sera autorisée à t’appeler que si tu as communiqué volontairement ton numéro afin de pouvoir être joint par téléphone par un conseiller pour prendre en compte tes demandes, répondre à tes questions, ou anticiper certains de tes besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale lors de la communication de ton numéro à nos services). Pour plus d’information sur tes droits : www.bloctel.gouv.fr