Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel regroupent toutes les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement ex : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, n° d’adhérent …

Qui est le responsable de traitement ?


Le responsable de traitement est la mutuelle LMDE, SIREN : 431 791 672, siège social : 32 Rue Blanche – 75009 PARIS.

Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens pour lesquelles vos données sont collectées. Il s’assure de la confidentialité et de la protection de vos données à caractère personnel en mettant en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées.

Quelles sont les finalités et bases légales de ces traitements ?

Les données à caractère personnel sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les traitements de ces données par la LMDE s’appuient tous sur une base légale, conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Vos données sont collectées selon les bases légales et pour les finalités décrites ci-après.

Pour permettre l’exécution des contrats ou de mesures précontractuelles dans le cadre de :
-    la passation, la gestion et l’exécution des contrats dont notamment la signature électronique,
-    le suivi de la relation commerciale.

La LMDE sera également susceptible de les utiliser :

  • dans le cadre de contentieux 1
  • pour la lutte contre la fraude 2
  • pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 3
  • afin de se conformer à une réglementation applicable 4
  • pour l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées afin d’améliorer ses produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours en tant qu’adhérent 5
  • pour vous proposer de nouveaux produits ou nouvelles garanties 6

 Les bases légales des traitements mentionnés sont : l’exécution du contrat, l’intérêt légitime (1, 2, 5 & 6) et le respect des obligations légales (3 & 4).

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

La LMDE ne conserve les données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.   La durée de conservation des données est variable et dépend de leur nature, de leur finalité et des aspects légaux et réglementaires auxquelles elles sont soumises.   Ainsi, à titre d’exemple, les données à caractère personnel collectées pourront être conservées :

  • 10 ou 30 ans à compter de la fin de la relation commerciale dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution du contrat (en fonction de la nature du contrat);
  • 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale dans le cadre de la prospection commerciale pour les adhérents ;
  • 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect dans le cadre de la prospection commerciale pour les prospects ;
  • Jusqu’à épuisement de toutes les voies de recours dans le cadre de la gestion du contentieux ;
  • 5 ans à compter de la date d’inscription sur la liste de personnes présentant un risque de fraude dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance ;
  • 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation commerciale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Les données recueillies par la LMDE seront éventuellement communiquées aux prestataires, partenaires et à toutes personnes intéressées et celles intervenant au contrat tels que les avocats, le personnel habilité, les tiers autorisés ainsi que toute entité et personne désignée par la réglementation (administrations, commissaires aux comptes, autorités de contrôle…).

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez selon les cas ci-dessous exercer vos droits en écrivant par mail à directionjuridique@interiale.fr ou par courrier - LMDE - DIRECTION JURIDIQUE - 32 RUE BLANCHE - 75009 PARIS.

  • Droit d’accès à vos données ;
  • Droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de vos données ;
  • Droit de demander la rectification de vos données en cas d’erreur ;
  • Droit de demander l’effacement de vos données ;
  • Droit de demander la limitation des traitements de vos données vous concernant ;
  • Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ;
  • Droit de demander la portabilité de vos données ;
  • Le cas échéant, le droit de demander le retrait à tout moment du consentement au traitement des données (lorsque la base légale du traitement est le consentement de la personne).

 

S’il n’est pas fait droit à vos demandes, vous  disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour plus d'informations concernant l'exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Concernant la publicité ?

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicités

Vous pouvez vous désabonner des offres commerciales par Email en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chaque email publicitaire.
Vous pouvez vous désabonner des offres commerciales par SMS en envoyant « STOP SMS » à un numéro non surtaxé.


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Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de notifications, en les refusant lors du téléchargement, lors de la première utilisation ou vous pouvez, à tout moment, désactiver les notifications dans les paramétrages de votre appareil.

 

Pour les offres commerciales par courrier

Il vous suffit d'écrire à LMDE – Direction Juridique 32 Rue Blanche 75009 PARIS 
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
La pièce d'identité n'est pas requise pour l'usage de votre de droit d'opposition à recevoir des offres commerciales ou de la publicité.
Attention, pour des raisons techniques, l'arrêt d'envoi de nos offres n'est pas immédiat. Il se peut qu'il y ait un délai de modification afin de d'enregistrer et traiter votre demande.
En cas difficultés, vous pouvez écrire à LMDE – Direction Juridique 32 Rue Blanche 75009 PARIS en précisant vos coordonnées et l'adresse mail concernée.


Pour les offres commerciales par démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

  • Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours 
  • Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que : 
    • Les appels émanant d’un service public o
    • Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
    • Les appels émanant d’associations à but non lucratif
    • Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

De ce fait, si vous êtes inscrit sur Bloctel, LMDE ne sera autorisée à vous appeler que si vous êtes adhérent LMDE. Si vous n’êtes pas adhérent, LMDE ne sera autorisé à vous appeler que si avez communiqué volontairement votre numéro afin de pouvoir être joint par téléphone par un conseiller LMDE pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions, ou anticiper certains de vos besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale par LMDE lors de la communication de votre numéro à nos services). Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr