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Dans quel cas peut-on parler de harcèlement moral ? Ce que dit la loi C’est l’article L1152-1 du Code de travail, similaire à l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui définit le harcèlement moral. Cette définition est visible sur le site Web de l’administration française, service-public.fr. D’après elle, il y a lieu d'un harcèlement moral si les conditions suivantes sont réunies : Les agissements sont répétés ; Ils dégradent les conditions de travail de la victime ; Ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d’altérer sa santé physique/mentale ou de se répercuter sur son avenir professionnel. Remarques Si tu es en contrat d’apprentissage, tu peux être la cible de harcèlement. La souscription à une formule LMDE, La Mutuelle des Etudiants, va t’aider si tu as besoin d’aller consulter un professionnel de santé ou de recourir à un psychologue. Les agressions à caractères sexuels constituent un autre délit : le harcèlement sexuel. Ce que dit la jurisprudence Le Conseil des Prud’hommes (juridiction en charge des litiges entre salarié et employeur) a déjà jugé des affaires se rapportant au harcèlement moral. Il en ressort que les faits réguliers constitutifs d’une violence morale sont : Les humiliations ; Les dénigrements ; Les critiques abusives ; Les incitations à démissionner ; Les propos clivants, racistes ou agressifs ; Les avertissements de licenciement injustifiés ; Les menaces de renvoi si un travail supplémentaire n’est pas réalisé. Distinction entre harcèlement moral et pression professionnelle Les pressions professionnelles sont des impératifs inévitables occasionnés par la gestion normale du travail. C’est le cas, par exemple, de la mise en place d’un système de prime incitant le salarié à travailler plus. La pression professionnelle ne constitue pas un délit répréhensible. Elle n’est pas non plus définie par un cadre légal. Aussi, pour être assimilée à du harcèlement moral, elle doit réunir tous les critères. Les conséquences du harcèlement moral au travail Les situations de harcèlement en milieu professionnel peuvent entraîner des conséquences pour les victimes, les témoins, les auteurs et l’entreprise. Dans la vie de la victime Le harcèlement moral se répercute sur le bien-être et la vie privée de la victime, entraînant au passage des conséquences sur sa santé mentale et physique : Insomnie ; Fatigue chronique ; Détresse psychologique ; Maladies cardiovasculaires ; Idées noires et pensées suicidaires ; Perte de tout intérêt à rejoindre le milieu professionnel. Dans la vie professionnelle de la victime Les violences morales subies créent un environnement délétère. Les agressions peuvent également prendre la forme du cyber harcèlement. Les pressions psychologiques peuvent déstabiliser la victime et lui font perdre son rythme de travail ; La perte du rythme combinée à l’ambiance défavorable à l’épanouissement entraîne une baisse de productivité ; Le mauvais rendement du salarié peut encourager l’employeur ou le supérieur hiérarchique dans ses reproches et ses brimades ; Les remarques péjoratives peuvent engendrer chez la victime un stress post-traumatique et des sentiments d’inutilité qui nuiront davantage à son efficacité au travail ; L’inefficacité conduit inexorablement au licenciement de l’employé concerné, menaçant ainsi sa vie personnelle et professionnelle. Les conséquences pour les témoins .. Le harcèlement moral va de pair avec un climat de travail toxique. Certaines personnes, témoins du harcèlement moral d’un collègue, ressentent, elles aussi, de la démotivation et un sentiment de malaise envers l’entreprise, sans compter les conflits entre collègues générés par cette situation de tension. Les conséquences pour l’entreprise La dégradation du climat de travail impacte négativement l’organisation de travail et peut engendrer des pertes financières pour l’entreprise : Les coûts relatifs à l’absentéisme (salariés malades) ; Les coûts relatifs à la perte de productivités des employés ; Les coûts relatifs au recrutement et au renouvellement des effectifs dus à un turnover élevé ; Les coûts relatifs aux procédures judiciaires et aux indemnisations des victimes. Les conséquences pour l’auteur L’auteur des actes répréhensibles risque trois types de sanctions qui peuvent se cumuler : Sanctions disciplinaires (mesure prise par l’employeur) : mutation, mise à pied ou licenciement; Sanctions pénales (disposition de la justice) : peine d’emprisonnement de 2 ans et paiement d’une amende de 30 000 euros. C’est la même sanction que pour le harcèlement scolaire sans circonstance aggravante. Sanctions civiles (prises par la justice) : condamnation à verser des dommages-intérêts à la victime. Harcèlement moral, quels recours pour la victime ? Les salariés, les employeurs, les représentants du personnel et la médecine du travail ont tous un rôle à jouer dans la lutte et la protection contre le harcèlement moral. Réunir les preuves Si tu te sens victime d’un harcèlement moral au travail, la loi te conseille de constituer des preuves permettant d’étoffer ta plainte. Tu n’as pas à prouver que les faits sont constitutifs de harcèlement moral. Tu dois seulement apporter les éléments de preuve de la réalité des agissements dont tu es victime. Témoignages : tes collègues ou les autres personnes présentes sur ton lieu de travail peuvent rapporter les comportements abusifs dont ils ont été témoins. Preuves écrites : les lettres, les échanges de courriel, les messageries électroniques. Ces documents doivent démontrer l’existence des menaces, de critiques infondés et d'autres comportements assimilés à du harcèlement. Certificats médicaux : écrits par les médecins pour attester les conséquences du harcèlement sur ta santé mentale et physique. D’autres documents pouvant servir de preuves aux yeux de la loi. Alerter les représentants du personnel de l’entreprise Les représentants du personnel (CSE, RSS, délégué syndical…) peuvent t’aider dans les démarches à entreprendre. Ils s'assurent aussi prévenir l’employeur ou la direction de l’existence d’un harcèlement moral au sein de l’entreprise. Prévenir l’inspection du travail L’inspection du travail est l’organisme compétent pour constater tout fait de harcèlement en milieu professionnel. Elle peut t’assister et transmettre ton dossier au Procureur de la République pour l’ouverture d’une enquête. Engager une procédure de médiation Tu peux mettre fin aux violences morales subies par une tentative de conciliation avec l’auteur des faits. Cette démarche nécessite la présence d’un médiateur, une personne choisie par les deux parties. Celui-ci soumet aux personnes concernées les propositions de résolution du litige. Intenter une action en justice Tu peux saisir la justice pénale ou le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir tes droits et dénoncer les coupables. Tu peux prétendre à des indemnisations pour réparer les préjudices et couvrir les dépenses : remboursement des consultations de psychologue, frais médicaux, etc. À noter que tu disposes de 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour intenter un procès pénal, 5 ans pour saisir le Conseil des Prud’hommes. Se faire aider Rapproche-toi des spécialistes qui peuvent t’aider à reprendre ta vie personnelle et professionnelle. Quelques séances de psychothérapie t’aideront à aller de l’avant. France Travail (ex-Pôle Emploi) peut t’aider à trouver une formation pertinente si tu souhaites une reconversion professionnelle.

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