La protection juridique : qu’est-ce que c’est ?

Quel est le rôle de la protection juridique ?

Une protection juridique permet à un particulier d’être accompagné par un expert en droit, sur une situation particulière, une problématique qui trouve rarement sa réponse ou sa réponse sur internet. La protection juridique permet donc la mise en relation avec des juristes capables d’apporter une analyse et de donner un avis impartial quant à la situation décrite. 

Cette équipe de juristes te conseille quelle que soit la nature du litige : conflit avec un voisin, avec un proche de ta famille, un commerçant, une entreprise ou un grand groupe, etc.

Une assurance juridique opère généralement entre 2 rôles distincts :

1. La mise en place de garanties préventives. Celles-ci ont pour objectif de mettre à ta disposition des conseils juridiques personnalisés par téléphone.
2. Une protection juridique. Tout litige débute forcément par une phase amiable, où les 2 parties discutent et tentent de trouver un terrain d’entente avant d’entamer une procédure judiciaire. Tu es représenté par ton assureur, qui possède les arguments juridiques nécessaires pour défendre tes intérêts. Il intervient aussi bien pour te défendre si tu es victime d’un préjudice, que si tu fais l’objet de la mise en cause.

Est-il important d’avoir une protection juridique ?

Une protection juridique est capitale pour être bien protégé au quotidien. Elle te donne accès à des informations précieuses comme tes droits, les procédures à suivre en cas de cas de litige et intervient à tous les niveaux, ce qui en fait un allié précieux : conflit de voisinage, accident de voiture, mise en cause d’un tiers et réclamation financière…

La protection juridique peut même fonctionner si tu es à l’étranger (selon les termes du contrat et les options incluses auprès de ton assureur). Par exemple, si tu as un accident de voiture à l’étranger, ton assureur peut t’accompagner dans les démarches et te représenter pour te défendre.

Qui est concerné par la protection juridique ?

L’assurance juridique est accessible à toute personne, quel que soit son âge. Elle peut être prise aussi bien auprès d’un assureur issu d’un grand groupe, qu’un assureur indépendant. Elle est fortement conseillée pour te protéger de litiges et de conflits qui peuvent survenir dans ta vie professionnelle ou privée.

En tant que particulier, la protection juridique permet de prendre le relai si tu as un litige avec ton employeur, le propriétaire de ta location, ta banque ou un commerçant, un membre proche, etc.

En tant que professionnel, une protection juridique vient assurer une protection supplémentaire en cas de litige avec des fournisseurs, des clients, des employés ou des autorités administratives.

Comment l’obtenir ?

Tu souhaites souscrire à une assurance juridique ? Il est tout à fait possible d’en faire la demande directement auprès de ta mutuelle comme LMDE. C’est d’ailleurs ce qui est recommandé pour faciliter les échanges et limiter les interlocuteurs.

Dès lors que tu as choisi ta mutuelle, il suffit de vérifier qu’elle inclut la protection juridique. Cette garantie peut être présente dans ton contrat d’habitation, ou dans ton contrat de complémentaire santé.

Fais bien attention aux limites de ta protection juridique. Typiquement, si tu souscris à un contrat d’assurance automobile avec une assistance juridique, celle-ci est limitée à tout ce qui concerne les accidents de la circulation. Si tu souhaites résoudre un litige avec un voisin, le souscripteur ne pourra pas t’accompagner dans tes démarches. Vérifie bien le devis avant de souscrire à tout contrat avec assistance juridique, pour être certain d’être bien accompagné.

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Est-ce que la protection juridique rembourse les frais d’avocat ?

C’est sans conteste le grand avantage de la protection juridique. Contre un paiement mensualisé qui peut être inclus dans ta complémentaire santé, tu bénéficies d’une prise en charge financière garantie si tu vas au tribunal. Celle-ci te rembourse :

• Les frais d’honoraires de ton avocat,
• Le service d’information juridique,
• Les frais d’expertise,
• Les frais de procédure.

Tu peux bien entendu choisir librement ton avocat. Si tu n’en connais pas, ton assureur t’en proposera un.

Quels sont les frais qui ne sont pas forcément pris en charge par ton assurance juridique ?

Certains frais ne sont pas pris en charge, où sont soumis à certaines limites. A savoir :

• La limitation des domaines d’intervention. Comme nous l’avons mentionné dans les paragraphes précédents, les litiges peuvent être limités au secteur automobile ou à l’habitation selon l’assureur chez qui tu la souscris.
• L’exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil.
• Un plafonnement des honoraires d’avocat.
• Une fixation de délai de carence.
• Une fixation de limites territoriales d’intervention (uniquement que dans la capitale par exemple).
• Une fixation d’un plein fond à partir duquel l’assureur n’intervient plus.

A retenir sur la protection juridique

Le grand avantage d’une protection juridique est qu’elle te permet de contacter 5 jours sur 7 un expert en droit. Si tu penses faire face à une injustice, ou qu’un tiers te remet en cause, le juriste t’éclaire sur la situation et te donne des informations complètes quant à tes droits et les différentes possibilités pour résoudre le conflit avant qu’il ne finisse au tribunal.

Le grand avantage d’une protection juridique est sans conteste son rapport qualité prix. Tu peux contacter gratuitement un conseiller dès que tu en as besoin. Si tu fais face à un dialogue de sourds avec le tiers avec qui tu es en litige, il est parfois bon que les 2 juristes se rencontrent pour discuter de la situation. Ces deux parties sont impartiales et mettent en place les meilleures dispositions et procédures pour que chaque partie soit protégée, ou du moins que l’affaire n’aille pas devant les tribunaux. Si la partie adverse accepte la négociation, le juriste t’accompagne pour s’assurer que toutes les actions promises soient exécutées des deux côtés.

Si l’affaire est portée devant les tribunaux, tu es accompagné et assisté par un avocat payé par ton assureur. Néanmoins, aucun assureur ne paye les sanctions pénales si le jugement final est en ta défaveur.

Sources : services-publics.fr