3 aides solidaires et sociales pour accompagner les étudiants

Chaque année, l’assemblée générale de la mutuelle détermine le montant des fonds alloués. La commission d’attribution, après accord du Président de la mutuelle, règle les dossiers de demande acceptés sur le fonds national, jusqu’à épuisement de la dotation annuelle.

Le conseil d’administration crée une commission d’attribution composée d’administrateurs et de délégués de l’assemblée générale chargée de statuer sur les demandes d’aide qui lui sont présentées et en fin d’exécution de sa mission, d’informer le conseil d’administration de l’évolution générale des aides accordées aux membres participants ou à leurs ayants droit.

A ces administrateurs et délégués, le conseil d’administration peut décider d’adjoindre, à titre consultatif, au maximum deux membres présentant des compétences particulières et n’étant ni administrateurs, ni délégués. Son fonctionnement est placé sous la responsabilité du Président de La Mutuelle Des Etudiants.

La commission d’attribution de la mutuelle a tous pouvoirs pour accepter, refuser ou limiter les demandes qui lui sont présentées après avis du président de la section locale. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

Fonds de secours études Mutexam

L’aide octroyée au titre de ce fonds est une allocation exceptionnelle versée sans distinction d’âge, de sexe ou de nationalité.

Cette aide peut être sollicitée pour aider au frais de réinscription à une seconde année d’études identique à celle effectuée l’année précédente. Elle est accordée en cas de redoublement du fait de la non-présentation aux examens universitaires ou scolaires à la suite d’un accident, du décès d’un parent dans les 90 jours précédant l’examen ou d’une maladie. Le Règlement Mutualiste précise également que ce fonds n’est pas un fonds d’assistance.

Pour effectuer ta demande d’aide sociale auprès de la mutuelle, c’est simple !

Télécharge l’imprimé

Envoie cet imprimé complété avec l’ensemble des pièces demandées ci-dessous à l’adresse mail contact-lmde@meservices.fr

Si ton dossier est bien complet, ta demande d’aide sera présentée à la commission pour étude.

Tu recevras ensuite une notification d’attribution ou de refus par mail.

Pièces à fournir :

• une lettre motivée.
• les justificatifs des charges et ressources personnelles (avis d’imposition, bourses etc.) ou à défaut, du foyer fiscal auquel le membre participant ou ses ayants droit sont rattachés.
• les justificatifs des frais liés au redoublement.
• l’imprimé de demande de fonds de secours études dûment renseigné, accompagné des justificatifs suivants :
  • en cas d’accident :
    • un certificat médical descriptif des blessures.
    • un certificat médical constatant l’incapacité physique de passer les examens.
    • en cas d’hospitalisation consécutive à un accident, le bulletin d’entrée et de sortie de l’hôpital ou de la clinique.
  • en cas de maladie :
    • un certificat médical constatant l’incapacité physique de passer les examens et précisant le motif.
    • en cas d’hospitalisation consécutive à une maladie, un bulletin d’entrée et de sortie de l’établissement d’hospitalisation mentionnant l’éventuel acte opératoire ainsi qu’un certificat médical indiquant la cause de l’hospitalisation.
  • en cas de décès d’un parent dans les 90 jours précédant la session d’examen finale ou de rattrapage (père, mère, conjoint – ni divorcé, ni séparé de corps, enfant, frère, sœur) :
    • un certificat de décès.
    • une pièce d’état civil précisant le lien de parenté (livret de famille, etc…).

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Allocation mutualiste de solidarité

L’allocation mutualiste de solidarité est un fonds de secours de caractère exceptionnel à la disposition de tout membre participant ou de ses ayants droit, sans distinction d’âge, de sexe ou de nationalité.

Elle peut être sollicitée pour des frais médicaux occasionnés par une maladie, un accident ou un traitement médical. Elle ne peut être, en aucun cas, un fonds d’assistance. C’est une prestation individuelle dont le montant est variable selon le caractère des soins subis.

Pour effectuer ta demande d’aide sociale auprès de la mutuelle, c’est simple !

Télécharge l’imprimé

Envoie cet imprimé complété avec l’ensemble des pièces demandées ci-dessous à l’adresse mail contact-lmde@meservices.fr

Si ton dossier est bien complet, ta demande d’aide sera présentée à la commission pour étude.

Tu recevras ensuite une notification d’attribution ou de refus par mail.

Pièces à fournir :

• une lettre motivée.
• imprimé de demande d’allocation dûment renseigné.
• justification des dépenses supportées ou le devis du praticien.
• justification de l’ensemble des remboursements perçus (décompte de remboursement Sécurité sociale ou refus de prestations sécurité sociale, etc.)
• justificatifs des charges et ressources personnelles (avis d’imposition, etc.) ou à défaut, du foyer fiscal auquel le membre participant ou ses ayants droit sont rattachés.

Le dossier ne peut être accepté que s’il est reçu par la mutuelle dans un délai de 3 mois suivant la date des soins.

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Fonds d’aide à la compensation du handicap

Ce fonds de secours de caractère exceptionnel peut être sollicité pour des aides techniques rendues nécessaires par une situation de handicap tel que défini par la Loi.

Il ne peut être, en aucun cas, un fonds d’assistance.

L’aide financière octroyée constitue une prestation individuelle dont le montant est variable selon le caractère des aides techniques nécessaires.

Pour effectuer ta demande d’aide sociale auprès de la mutuelle, c’est simple !

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Envoie cet imprimé complété avec l’ensemble des pièces demandées ci-dessous à l’adresse mail contact-lmde@meservices.fr

Si ton dossier est bien complet, ta demande d’aide sera présentée à la commission pour étude.

Tu recevras ensuite une notification d’attribution ou de refus par mail.

Pièces à fournir

Adhérents ayant déposé une demande de prestation de compensation du handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées :

• la demande de prestation de compensation du handicap déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
• une lettre motivée
• l’imprimé de demande d’aide LMDE dûment renseigné
• la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

Adhérents bénéficiant de l’allocation compensatrice pour tierce personne :

• une lettre motivée
• l’imprimé de demande d’aide de la LMDE dûment renseigné
• le justificatif d’attribution de l’allocation compensatrice pour tierce personne
• la justification des dépenses supportées ou le devis du praticien
• la justification de l’ensemble des remboursements perçus (décompte de remboursement Sécurité sociale ou refus de prestations sécurité sociale, etc.)
• les justificatifs des charges et ressources personnelles (avis d’imposition, etc.) ou à défaut, du foyer fiscal auquel le membre participant ou ses ayants droit sont rattachés

Les pièces complémentaires devront être fournies dans un délai maximum de 6 mois, sous peine de caducité du dossier de demande.